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Date
Juridiction
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 13. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
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20140702-TALux13-1872a-accessible.pdf
Le représentant du Ministère Public se base dans son réquisitoire sur les arrêts n° 126/07 du 28 février 2007 rendu par la Cour d’appel et n° 57/2007 du 22 novembre 2007 rendu pas la Cour de cassation dans le cadre du dossier Ministère Public contre C.) pour justifier de la légalité de la caméra vidéo installée et partant de la légalité de la preuve ainsi
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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120201-TALux13-534a-accessible.pdf
Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel n°106/08 du 26 février 2008, rendu suite à l’arrêt n° n°57/2007 du 22 novembre 2007 de la Cour de cassation cassant et annulant l’arrêt n° 126/07 du 28 février 2007 que « le juge ne peut écarter une preuve obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité, si l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20080219-TALux13-560a-accessible.pdf
La représentante du Ministère Public, dans son réquisitoire, verse à l’appui de ces développements les arrêts n° 126/07 du 28 février 2007 rendu par la cour d’appel et n° 57/2007 du 22 novembre 2007 rendu pas la cour de cassation dans le cadre du dossier Ministère Public contre M.) pour justifier de la légalité de la caméra vidéo installée et partant de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle