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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel (n° 106/08 du 26 février 2008) rendu à la suite de l’arrêt n° 57/2007 du 22 novembre 2007 de la Cour de cassation cassant et annulant l’arrêt n° 126/07 X du 28 février 2007 que « le juge ne peut écarter une preuve obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle