Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20080226-CA5-106a-accessible.pdf
d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 28 février 2007, sous le numéro 126/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2007 sous le numéro 126/07 X par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle