Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’appartient pas à une juridiction de jugement de critiquer, sous peine de commettre un excès de pouvoir, l’exercice que le Ministère public fait de ses droits inscrits à l’article 23 du Code d’instruction criminelle quant à l’opportunité d’engager des poursuites » (CSJ, corr., 14 mars 2006, n° 126/06 V).

Or, une délégation à une personne extérieure à une personne morale peut être exclusive de la responsabilité pénale du gérant de la personne morale (CSJ, 14 mars 2006, n° 126/06).