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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle demande initialement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la moitié de ce montant, soit un principal de 17.126,06 euros, sur base de l’article 1214 du code civil, sinon de l’article 1251, 3° du code civil, sinon de l’article 815-13 du code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre