Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En effet, il se dégage à cet égard des éléments du dossier répressif auxquels la Cour d’appel peut avoir égard (cf. déclarations de PERSONNE2.) actées au plumitif d’audience et déclarations de PERSONNE3.) et du mari de PERSONNE2.) actées au procès-verbal de police n° 12589/2021 du 4 juin 2021) que PERSONNE1.) aurait,

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre