Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève, en premier lieu, que la démolition d’un immeuble occupé par un locataire constitue, pour le bailleur qui souhaite faire démolir la bâtisse, un motif grave et légitime de résiliation du bail et de demande de déguerpissement du locataire (J.P. Esch, 03.10.1990, n° 1251/90).