Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Chambre pénal
-
20191219_TAD_631a-accessible.pdf
qu’il aurait pu prévoir les conséquences de son comportement, on sera autorisé à dire qu’il aurait dû les prévoir, de sorte que le fait d’agir comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche (Enc. Dall., Droit pénal. Cit. n°128, in T.A. Lux., 28 janvier 1986, n° 125/86)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal