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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro JDA-12480-2/HF du 3 février 2011 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Police Spéciale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle