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Juridiction
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- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20240227_JPDPolice_74_pseudonymisé-accessible.pdf
commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale, - le procès-verbal n° 12480 (perquisition/saisie) dressé le 2 décembre 2020 parAux termes des procès-verbaux n° 12480 du 2 décembre 2020 dressé par le commissariat de police Diekirch/Vianden et n° 30142/2021 dressé le 4 mai 2021 par le commissariat Turelbaach, différents objets ont été saisis,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch