Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 1246/2025 (rôle L-TRAV-734/22)

Il suffit qu’il les énonce en cas d’action en justice intentée soit par lui-même sur base de l’article L.124-10 (1), soit par l’employeur sur base de l’article L.1246, afin de permettre aux juges d’apprécier si la résiliation immédiate a été occasionnée par une faute de l’employeur donnant lieu à des dommages et intérêts (article L.124-10 (1)),

Rép.no 1246/2024 (rôle L-TRAV-201/2024)

1246 du Code du travail, la partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.

Répertoire n° : 1246/23 E-TRAV-100/22