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Juridiction
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19930211_JPL_633_pseudonymisé-accessible.pdf
maintient en conséquence la saisie-arrêt no 1246/92 pour autant qu'elle se rapporte aux arriérés de pensions alimentaires redues pour la période de juillet 1987 à février 1993 ainsi que pour le terme courant de pensions alimentaires à partir du mois de mars 1993;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg