Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Zusatzvereinbarung >> - expertise graphologique ou technique pour dater les certificats d'actions Soc1) SA de 1248 et 1246 actions datant prétendument de 1985, respectivement de 1987, et les écritures se trouvant sur ces certificats, - la production par la partie B) de l'original et l'entièreté de son agenda des années 1985, 1986 et 1987, - à la Caisse

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. alors que ce faisant, l’arrêt attaqué viole les dispositions de l’article L.1246 du Code du travail relatives au quotient différentiel et viole de surcroît les règles régissant l’enrichissement sans cause, la dame X.) se voyant bénéficier d’une indemnisation double pour toute la période des 6 mois à savoir du 15 septembre 2007 jusqu’au 15 décembre 2008 »

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  3. 1) la société anonyme AUDIOLUX S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, agissant et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 27301,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  4. la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, COMPAGNIE D’ASSURANCES LUXEMBOURGEOISE, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34 237,

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