Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Afin d’étayer leurs moyens, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévalent notamment des articles 1610, 1614 alinéa 1er, et 1246 du code civil.

2) la compagnie d’assurances LE FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 34 237,