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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Relativement à la qualité matérielle, il est de principe qu’en l’absence de spécifications contractuelles, la chose délivrée doit être de qualité loyale et marchande, c’est-à-dire de qualité moyenne, par déduction de l’article 1246 du Code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    épaisseur des pierres, elle n’aurait été tenue, par application de l’article 1246 du Code civil, que de livrer une qualité moyenne de pierres, ce qu’elle aurait fait en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Relativement à la qualité matérielle, il est de principe qu’en l’absence de spécifications contractuelles, la chose délivrée doit être de qualité loyale et marchande, c’est-à-dire de qualité moyenne, par déduction de l’article 1246 du code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre