Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Relativement à la qualité matérielle, il est de principe qu’en l’absence de spécifications contractuelles, la chose délivrée doit être de qualité loyale et marchande, c’est-à-dire de qualité moyenne, par déduction de l’article 1246 du Code civil.

épaisseur des pierres, elle n’aurait été tenue, par application de l’article 1246 du Code civil, que de livrer une qualité moyenne de pierres, ce qu’elle aurait fait en l’espèce.

En prenant appui sur les articles 1126, 1128 et 1246 du Code civil, les associés de SOCIETE2.) soutiennent que l’obligation contractée entre parties aurait été le recrutement d’un « Associate for Financial

Afin d’étayer leurs moyens, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévalent notamment des articles 1610, 1614 alinéa 1er, et 1246 du code civil.

Relativement à la qualité matérielle, il est de principe qu’en l’absence de spécifications contractuelles, la chose délivrée doit être de qualité loyale et marchande, c’est-à-dire de qualité moyenne, par déduction de l’article 1246 du code civil.

la compagnie d’assurances LE FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés Luxembourg sous le numéro B 34237, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges

6) la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, Compagnie Luxembourgeoise S.A. établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6 rue Albert Borschette, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

1) la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

1) la société anonyme LE FOYER ASSURANCES COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue

1) la société à responsabilité limitée MC Constructions, établie et ayant son siège social à L-7516 Rollingen-Mersch, 14, rue Belle-Vue, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le numéro 52.785, 2) la société anonyme LE FOYER, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6,

2) la compagnie d’assurances LE FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 34 237,