Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 1246/2025 (rôle L-TRAV-734/22)

Rép.no 1246/2024 (rôle L-TRAV-201/2024)

Vu le procès-verbal n°1246/2022 dressé le 23 juin 2022 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier)

maintient en conséquence la saisie-arrêt no 1246/92 pour autant qu'elle se rapporte aux arriérés de pensions alimentaires redues pour la période de juillet 1987 à février 1993 ainsi que pour le terme courant de pensions alimentaires à partir du mois de mars 1993;