Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit qu’il les énonce en cas d’action en justice intentée soit par lui-même sur base de l’article L.124-10 (1), soit par l’employeur sur base de l’article L.1246, afin de permettre aux juges d’apprécier si la résiliation immédiate a été occasionnée par une faute de l’employeur donnant lieu à des dommages et intérêts (article L.124-10 (1)),

Jugement n°: 137/2024 Not.: 1246/23/DD