Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen selon lequel il y aurait lieu à déduction des indemnités pécuniaires de maladie est à rejeter, étant donné que ni l'article L.1246 du Code du travail ni aucune autre disposition légale ne prévoient que l'indemnité pécuniaire de maladie que le salarié touche pendant la période postérieure au licenciement ait une incidence quant au droit et quant au

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l’employeur en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de trois mois de salaire, l’article L.1246 alinéa 1er du Code du travail dispose que la partie qui résilie le contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis est tenue de payer à l’autre partie une

recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile.

Par requête déposée en date du 12 avril 2007, la société à responsabilité limitée B a demandé la condamnation de son ancien salarié au paiement de la somme de 7.771,95 € au titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté de 3 mois, invoquant à la base de sa demande l’article L.1246. du code du travail.

Par requête déposée en date du 12 avril 2007, la société à responsabilité limitée B a demandé la condamnation de son ancien salarié au paiement de la somme de 7.771,95 € au titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté de 3 mois, invoquant à la base de sa demande l’article L.1246. du code du travail.

pendant plus de 10 ans, peut prétendre, conformément aux articles L.1246. et L.124-3. (2) du code du travail à une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 6 mois.

pendant plus de 10 ans, peut prétendre, conformément aux articles L.1246. et L.124-3. (2) du code du travail à une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 6 mois.

et: la société à responsabilité limitée MERRILL LYNCH LUXEMBOURG s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.