Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la question de savoir comment il est possible que Z.) détient 1246 actions de cette société mais n'a jamais été convoqué à uneAu cours d'un interrogatoire du 11 juillet 2001, il prend position par rapport à la première augmentation de capital de la société Unipatent Holding S.A. le 2 février 1989 où il été constaté que 1246 actions étaient représentées