Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 19 mars 2014, Maître Philippe ONIMUS conclut à voir ordonner une expertise « pour déterminer la date de signature du certificat numéro 1 représentant soi disant 1246 actions du capital d’PC.2.) S.A.en date du 4 mars 1987, par l’émission en date du 16 janvier 1987 du titre représentatif portant sur 1246 actions ainsi que par la remise

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 13 mai 2003, sous le numéro 1246/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

1. la compagnie d’assurances LE FOYER S.A, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions