Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1246 du Code de travail que PERSONNE1.) a droit à un montant correspondant au salaire de la durée du préavis qui aurait dû être respectée, soit en l’espèce

Au vu de l’ancienneté de services de PERSONNE1.), l’indemnité compensatoire de préavis a été fixée au montant de 37.774,04 euros, correspondant à quatre mois de salaire brut, en application de l’article L.1246 du Code du travail.