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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 09. Chambre criminelle (1)
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    Vu la citation à prévenu du 10 juillet 2006 (not 12459/1999cd) régulièrement notifiée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle