Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 12424/22/CD not.12424/22/CD :Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros 12424/22/CD et 20550/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle