Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Afin de rapporter cette preuve, la société SOCIETE1.) renvoie au procèsverbal de la police numéro 12424/2016 établi le 20 septembre 2016 par le Centre d’intervention secondaire de (...), au procès-verbal d’expertise du 25 octobre 2016 émanant du collège des experts PERSONNE5.) du bureau d’expertises SOCIETE3.), nommé par la société SOCIETE1.), et PERSONNE6.)