Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D), ayant parcouru 124125 kilomètres au compteur au moment de l’immatriculation le 14 janvier 1997 à la SNCT alors même que le kilométrage exact devait se situer à au moins 135000 kilomètres selon une description figurant sur un contrat de vente du même véhicule daté du 21 décembre 1996 établi entre Monsieur 8.) et Monsieur D.) et de s’être ainsiD), ayant