Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travail ayant lié les parties découlant du refus par la salariée d’accepter la modification unilatérale en sa défaveur d’un élément substantiel dudit contrat équivalait à un licenciement avec préavis susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.12411 du Code A)du travail et avait déclaré abusif ce licenciement.

On ne saurait assimiler la décision de mettre fin avec préavis d'un mois à un stage de réinsertion professionnelle à un licenciement abusif, selon l'article 12411 du Code du travail.

Alors cependant que l'application stricte des articles L.124-5 (2), L.12411(3) du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil aurait dû amener la Cour à la conclusion que la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs servant de base au licenciement n'était pas rapportée par l'employeur de Madame X, de sorte qu'elle aurait

12411 (3) du Code du travail ;