Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.12411 du code du travail ;

Il y a intégré la lettre de motivation et conclut, après avoir cité l’article L.12411 (1) du Code du travail, au caractère abusif du licenciement intervenu le 10 juin 2021 pour défaut de caractère précis, réel et sérieux des motifs.

Eu égard aux effets procéduraux attachés à une lettre de protestation au sens de l’article L.12411 (2) du Code du travail, tant le libellé que la forme de celle-ci doivent permettre à son destinataire de comprendre qu’il se trouve en présence d’une telle lettre.

Il y a dès lors lieu de constater que le délai prévu à l’article L.12411 (2) du Code du travail a été observé.

La requête a dès lors été introduite dans le délai imparti par le Code du travail à l’article L.12411 (2).

12411(2) du code du travail pour ne pas avoir été envoyé par le requérant à son ancien employeur.

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur (article L.12411(3) du Code du Travail).