Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard aux effets procéduraux attachés à une lettre de protestation au sens de l’article L.12411 (2) du Code du travail, tant le libellé que la forme de celle-ci doivent permettre à son destinataire de comprendre qu’il se trouve en présence d’une telle lettre.

Il y a dès lors lieu de constater que le délai prévu à l’article L.12411 (2) du Code du travail a été observé.

La requête a dès lors été introduite dans le délai imparti par le Code du travail à l’article L.12411 (2).

12411(2) du code du travail pour ne pas avoir été envoyé par le requérant à son ancien employeur.

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur (article L.12411(3) du Code du Travail).