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Juridiction
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Thèmes
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20250106_JPETRAV_19_pseudonymisé-accessible.pdf
12411 (3) du Code de travail :
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231107_JPE_2117_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis que si la preuve de la matérialité du motif du licenciement appartient à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L.12411 paragraphe (3) du Code du travail, la preuve du caractère justifié d’une absence dûment prouvée appartient en revanche au salarié, sa présence au travail constituant une obligation de résultat.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20190314_JPEsch-771a-accessible.pdf
A.) a finalement saisi le tribunal de sa demande en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail par requête déposée au greffe du tribunal du travail en date du 13 mai 2014, partant endéans le délai d’un an porté par l’article L.12411(2) alinéa 2 du code du travail.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch