Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient en vertu de l’article L.12411 (3) du code du travail à l’employeur.

Il doit encore être relevé que si le prédit article désigne comme expéditeur de la réclamation écrite tant le salarié lui-même que son organisation syndicale et son mandataire, il ne désigne que l’employeur comme destinataire, sans mentionner expressément le mandataire de celui-ci, force est de constater que l’article L.12411(3) du code du travail ne l’