Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La seule concession que le législateur a introduite par l’article L.1217 du code du travail est celle de ne pas considérer « la résiliation découlant du refus » comme une démission, mais comme un licenciement ouvrant au salarié, en cas d’absence de caractère réel et sérieux des modifications proposées, le recours prévu à l’article L.12411, c’est-à-dire de

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, l’article L.12411 (1) du Code du travail dispose que : « est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, l’article L.12411 (1) du Code du travail dispose que : « est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du

Tel que retenu à bon droit par la juridiction de première instance, l’article L.12411 (2) du Code du travail vise, au vu de sa formulation générale, toute revendication d’indemnisation présentée à la suite d’une prétendue résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ, le but recherché par le

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.

12411(2) du Code du travail, di l’appel non fondé, confirme le jugement entrepris,

12411(2) du Code du travail.

La société SOC1.) fait valoir que c’est à bon droit, sur base de l’article L.12411(2), que la juridiction de première instance a déclaré l’appelant forclos à réclamer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, dès lors que l’on

Pour le cas où, comme en l’espèce, le salarié refuse la modification, l’alinéa 3 de l’article L.121-7 du code du travail dispose que « la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.12411 ».

Ce délai ne commence à courir qu’à partir de la notification du licenciement faite par l’employeur dans les formes légales prescrites par l’article L.12411. (2) du Code du travail.

C’est en vain que B essaie de réparer cette imprécision en versant des attestations testimoniales, il est vrai très explicites, respectivement en formulant des offres de preuve par témoins, une interprétation correcte de l’article L.12411. (3) du code du travail voulant que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision suffisante

C’est en vain que B essaie de réparer cette imprécision en versant des attestations testimoniales, il est vrai très explicites, respectivement en formulant des offres de preuve par témoins, une interprétation correcte de l’article L.12411. (3) du code du travail voulant que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision suffisante