Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réplique que le délai de forclusion prévu à l’article L.12411 du Code du travail n’a pas commencé à courir en l’espèce, faute de notification du licenciement dans les formes prévues par la loi.

Elle reprend, à titre principal, son moyen de forclusion tiré de l’article L.12411, paragraphe (2), du Code du travail.

L’appelante fait grief au tribunal du travail d’avoir considéré que les motifs du licenciement étaient imprécis, respectivement que les motifs ne pouvaient pas être complétés par des précisions complémentaires conformément à l’article L.12411(3) du code du travail.

Par requête du 12 mai 2016, A a fait convoquer la sàrl S1 et la sàrl S2 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part sur base des articles L.121-7 et L.12411 du Code du travail sinon sur

Il doit encore être relevé que si le prédit article désigne comme expéditeur de la réclamation écrite tant le salarié lui-même, que son organisation syndicale et son mandataire, il ne désigne que l’employeur comme destinataire, sans mentionner expressément le mandataire de celui-ci, force est de constater que l’article L.12411.(2) du code du travail ne l’

Il s’ensuit qu’il n’est pas prouvé que le salarié a protesté par écrit auprès de son employeur contre son licenciement avant le dépôt de sa requête le 15 octobre 2013 devant le tribunal du travail de céans, soit plus de quatre mois après le licenciement, de sorte qu’il est forclos à intenter l’action prévue par l’article L.12411(2) du code du travail et sa

Tandis que l’employeur souleva en premier lieu la forclusion de l’article L.12411(2) du code du travail, soutenant ne pas avoir reçu la lettre de contestation du 18 octobre 2011, le salarié prétendit avoir été licencié en violation de l’article L.121-6 du code du travail pendant une période de maladie dûment portée à la connaissance de l’employeur et

pour effet de rendre sans objet les autres développements des parties, sans examiner si la résiliation était imputable à l’employeur sur base des articles L.121-7 et L.12411 du code du travail et de l’article 1134 du code civil, n’a pas répondu aux conclusions susvisées.

Il demande de le réformer et de déclarer abusif le licenciement intervenu à son égard en date du 28 octobre 2008, partant de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 128.184,76 € à titre de dommages-intérêts au vœu de l’article L.12411 du code du travail, dont 80.279,64 € pour dommage matériel et 47.905,12 € pour dommage moral ;

Par jugement du 30 mai 2005, le tribunal du travail a reçu la demande, l’a déclarée non fondée pour autant qu’elle est basée sur les articles L.121-7 et L.12411 du code du travail (articles 37 et 28 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail), et, pour autant qu’elle est basée sur l’article L.124-10 du code du travail (article 27 de la loi sur le

Cette demande, présentée pour la première fois le 11 avril 2005, est à déclarer irrecevable pour être tardive, le délai d’un an prévu par l’article L.12411(2) du code du travail, et ayant commencé à courir à partir de la lettre du mandataire de X. du 8 août 2002, n’ayant pas été respecté.