Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La seule concession que le législateur a introduite par l’article L.1217 du code du travail est celle de ne pas considérer « la résiliation découlant du refus » comme une démission, mais comme un licenciement ouvrant au salarié, en cas d’absence de caractère réel et sérieux des modifications proposées, le recours prévu à l’article L.12411, c’est-à-dire de

PERSONNE1.) réplique que le délai de forclusion prévu à l’article L.12411 du Code du travail n’a pas commencé à courir en l’espèce, faute de notification du licenciement dans les formes prévues par la loi.

Elle reprend, à titre principal, son moyen de forclusion tiré de l’article L.12411, paragraphe (2), du Code du travail.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, l’article L.12411 (1) du Code du travail dispose que : « est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, l’article L.12411 (1) du Code du travail dispose que : « est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du

Tel que retenu à bon droit par la juridiction de première instance, l’article L.12411 (2) du Code du travail vise, au vu de sa formulation générale, toute revendication d’indemnisation présentée à la suite d’une prétendue résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ, le but recherché par le

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.

L’appelante fait grief au tribunal du travail d’avoir considéré que les motifs du licenciement étaient imprécis, respectivement que les motifs ne pouvaient pas être complétés par des précisions complémentaires conformément à l’article L.12411(3) du code du travail.

12411(2) du Code du travail, di l’appel non fondé, confirme le jugement entrepris,

12411(2) du Code du travail.

Par requête du 12 mai 2016, A a fait convoquer la sàrl S1 et la sàrl S2 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part sur base des articles L.121-7 et L.12411 du Code du travail sinon sur

La société SOC1.) fait valoir que c’est à bon droit, sur base de l’article L.12411(2), que la juridiction de première instance a déclaré l’appelant forclos à réclamer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, dès lors que l’on

Il s’ensuit qu’il n’est pas prouvé que le salarié a protesté par écrit auprès de son employeur contre son licenciement avant le dépôt de sa requête le 15 octobre 2013 devant le tribunal du travail de céans, soit plus de quatre mois après le licenciement, de sorte qu’il est forclos à intenter l’action prévue par l’article L.12411(2) du code du travail et sa

Pour le cas où, comme en l’espèce, le salarié refuse la modification, l’alinéa 3 de l’article L.121-7 du code du travail dispose que « la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.12411 ».

Tandis que l’employeur souleva en premier lieu la forclusion de l’article L.12411(2) du code du travail, soutenant ne pas avoir reçu la lettre de contestation du 18 octobre 2011, le salarié prétendit avoir été licencié en violation de l’article L.121-6 du code du travail pendant une période de maladie dûment portée à la connaissance de l’employeur et

pour effet de rendre sans objet les autres développements des parties, sans examiner si la résiliation était imputable à l’employeur sur base des articles L.121-7 et L.12411 du code du travail et de l’article 1134 du code civil, n’a pas répondu aux conclusions susvisées.

L’appelant soutient que «le délai de forclusion d’une année prévu à l’article 28 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (L.12411 du code du travail) n’est applicable qu’à l’action de constatation d’un licenciement abusif, mais non pas à l’action en nullité du licenciement pour non-respect de la protection spéciale d’un délégué du personnel».

Ce délai ne commence à courir qu’à partir de la notification du licenciement faite par l’employeur dans les formes légales prescrites par l’article L.12411. (2) du Code du travail.