Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que la Cour a jugé que << Le délai d’un mois prévu à l’article L.12410 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de la loi par refus d’application, sinon par fausse application, sinon par mauvaise

12410 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.

12410, paragraphe 6, du Code du

défenderesse en cassation, de ces mêmes faits, dès janvier 2009, à savoir bien audelà du délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées de l'article L.12410(6) du Code du travail, entraînant la forclusion de la partie défenderesse en cassation à invoquer les mêmes faits pour justifier la résiliation pour motif grave du contrat de travail de la

en ce que l'arrêt attaqué n'a pas pris position quant à l'argumentation de la partie demanderesse en cassation, argumentation qui tendait à démontrer sur base d'une lecture littérale de l'article L-12410 (4) et (5) qui dispose que « L'employeur peut prononcer avec effet immédiat et sans autres formes la mise à pied conservatoire du salarié avec maintien des