Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.12410 du Code de travail.

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er février 2018, numéro 44587 du rôle, pour retenir que l’employeur a encore méconnu ses obligations le mois précédant la démission du salarié, de sorte que pour appuyer sa démission, le salarié est en droit d’invoquer en vertu de l’article L.12410(6) du code du travail, des non-paiements antérieurs,

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.12410 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant

Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.12410 du Code de travail.

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.12410 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant

Quant au délai d’un mois pour invoquer les fautes reprochées, prévu par l’article L.12410 (6) du code du travailLa société SOCIETE1.) s.à r.l. conteste ce moyen, en faisant valoir que l’article L.12410 (6) du code du travail aurait été pleinement respecté.

Le Tribunal rappelle cependant que l’hypothèse où une des parties à un contrat de travail commet une faute grave dans l’exécution de celui-ci est expressément prévue à l’article L.12410 du Code du travail qui prévoit à son paragraphe 1 que « chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou

Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.12410 du Code de travail.

L’article L.124-6 alinéa 1er du Code du travail prévoit que : « la partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.12410 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5

La partie défenderesse n’ayant pas prouvé qu’elle a respecté le délai prescrit par l’article L.12410(6) du code du travail, elle n’a partant pas non plus pu invoquer des faits plus anciens à l’appui du licenciement de la requérante.