Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a partant respecté le délai d’un mois tel que prévu à l’article L.12410(6) du code du travail, et il convient de rejeter le moyen avancé par la partie défenderesse sur ce point.

PERSONNE1.) a partant respecté le délai d’un mois tel que prévu à l’article L.12410(6) du code du travail, et il convient de rejeter le moyen avancé par la partie défenderesse sur ce point.

Il conviendrait partant de retenir que l’employeur aurait procédé à son licenciement à cette date, licenciement qui serait intervenu en violation des dispositions de l’article L.12410 du code du travail.

12410 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.