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20241218_JPLSA_4048_pseudonymisé-accessible.pdf
De ce montant, il échoit de décompter un terme courant payé en mars 2024 à raison de 522 euros, laissant un solde de 8.124,90 euros.Il échoit par conséquent de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de débiteur pur et simple sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au montant de 8.124,90 euros à régler à la partie
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231201_JPE_2358_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries du 10 novembre 2023 la société anonyme SOCIETE1.) SA a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 8.124,90.- euros.Vu que le tribunal se trouve saisi d’un titre exécutoire sur le territoire luxembourgeois, il échoit de faire droit à la demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé de
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch