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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le loyer étant de 538,04 HTVA, et la taxe de roulage de 5,41 euros HTVA, soit un montant mensuel total TTC de 624,98 euros, il s’ensuit que ce volet de la demande est à dire fondé à concurrence de 5 x 624,98 = 3.124,90 euros.indemnité forfaitaire, due sur base d’un taux de 15% des sommes dues (3.124,90 + 1.897,50 = 5.022,40), est à dire fondée à concurrence

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre