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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    De ce montant, il échoit de décompter un terme courant payé en mars 2024 à raison de 522 euros, laissant un solde de 8.124,90 euros.Il échoit par conséquent de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de débiteur pur et simple sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au montant de 8.124,90 euros à régler à la partie

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg