Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A.) réclame à B.) un montant de 48.124,90 euros, montant qui serait à compenser avec celui de 15.000 euros revenant à l’épouse suivant contrat de mariage, de sorte qu’il y aurait lieu de lui allouer le montant de 33.124,90 euros.En l’espèce le montant réclamé par A.) de 48.124,90 euros, calculé en fonction de la valeur locative totale de l’immeuble en

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre