Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce montant, il échoit de décompter un terme courant payé en mars 2024 à raison de 522 euros, laissant un solde de 8.124,90 euros.Il échoit par conséquent de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de débiteur pur et simple sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au montant de 8.124,90 euros à régler à la partie

A l’audience des plaidoiries du 10 novembre 2023 la société anonyme SOCIETE1.) SA a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 8.124,90.- euros.Vu que le tribunal se trouve saisi d’un titre exécutoire sur le territoire luxembourgeois, il échoit de faire droit à la demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé de

Le loyer étant de 538,04 HTVA, et la taxe de roulage de 5,41 euros HTVA, soit un montant mensuel total TTC de 624,98 euros, il s’ensuit que ce volet de la demande est à dire fondé à concurrence de 5 x 624,98 = 3.124,90 euros.indemnité forfaitaire, due sur base d’un taux de 15% des sommes dues (3.124,90 + 1.897,50 = 5.022,40), est à dire fondée à concurrence

A.) réclame à B.) un montant de 48.124,90 euros, montant qui serait à compenser avec celui de 15.000 euros revenant à l’épouse suivant contrat de mariage, de sorte qu’il y aurait lieu de lui allouer le montant de 33.124,90 euros.En l’espèce le montant réclamé par A.) de 48.124,90 euros, calculé en fonction de la valeur locative totale de l’immeuble en