Filtrer les résultats
Date
-
20190710_CAL-2018-01002a-accessible.pdf
Par conclusions du 27 mars 2019, elle augmente le montant réclamé de ce chef à 113.124,88 euros.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20120214-CA5-104a-accessible.pdf
450,00 100,00 145,94 1.000,00 124,88 1.600,00 600,00 2.000,00 1.000,00
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle