Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance de référé numéro 124/2016 du 4 mars 2016, l’exception de caution judicatum solvi soulevée par les parties défenderesses a été déclarée recevable et il a été ordonné à TOMSON PTe Limited de fournir dans le mois de la signification de l’ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de garantie judiciaire.