Décisions intégrales des juridictions judiciaires

124-13 du Code du travail :L’écrit prévu à l’article L.124-13 est non seulement exigé pour servir de preuve mais constitue une formalité substantielle de la résiliation de commun accord (en ce sens : Cour d’appel, 1er février 1996, n°16091 du rôle ;En l’absence d’un écrit signé entre parties conformément aux exigences de l’article L.124-13 du Code du travail

124-13 »

124-13.

Jusqu’au mois de février 2021, il soutient avoir régulièrement et mensuellement perçu la somme de 31,05 euros sous la position P921 et la somme de 124,13 euros sous la position P922.

initiative du salarié, la dispense de travailler accordée par l’employeur constitue une résiliation d’un commun accord au sens de l’article L.124-13 du code du travail.

124-13 du Code du travail aux termes