Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    124,13 euros, de sorte qu’elle a réclamé la somme de 5.400.- euros à titre d’indemnité d’occupation et d’avances sur charges jusqu’au mois d’octobre 2014 inclus.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre