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Juridiction
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- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160112_TAL14_168139_pseudonymisé-accessible.pdf
1.124,13 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20150310-TALux3-166265a-accessible.pdf
124,13 euros, de sorte qu’elle a réclamé la somme de 5.400.- euros à titre d’indemnité d’occupation et d’avances sur charges jusqu’au mois d’octobre 2014 inclus.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre