Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article L.124-13 du code du travail :L’accord répond partant aux exigences de forme édictées par l’article L.124-13 du code du travail.

Jusqu’au mois de février 2021, il soutient avoir régulièrement et mensuellement perçu la somme de 31,05 euros sous la position P921 et la somme de 124,13 euros sous la position P922.