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Juridiction
Thèmes
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20230713_JPE_1504_pseudonymisé-accessible.pdf
initiative du salarié, la dispense de travailler accordée par l’employeur constitue une résiliation d’un commun accord au sens de l’article L.124-13 du code du travail.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20181217_JPETRAV_3085_pseudonymisé-accessible.pdf
124-13 du Code du travail aux termes
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch