Décisions intégrales des juridictions judiciaires

124-13 du Code du travail :L’écrit prévu à l’article L.124-13 est non seulement exigé pour servir de preuve mais constitue une formalité substantielle de la résiliation de commun accord (en ce sens : Cour d’appel, 1er février 1996, n°16091 du rôle ;En l’absence d’un écrit signé entre parties conformément aux exigences de l’article L.124-13 du Code du travail

124-13 »

initiative du salarié, la dispense de travailler accordée par l’employeur constitue une résiliation d’un commun accord au sens de l’article L.124-13 du code du travail.

124-13 du Code du travail aux termes