Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi sous réserve de la faculté laissée au salarié de mettre fin à son contrat de travail dans les formes prévues par les articles L.124-4 et L.124-13.

Aux termes de l’article L.124-13. duL’écrit prévu à l’article L.124-13. du Code du travail est non seulement exigé pour servir de preuve mais constitue une formalité substantielle de la résiliation de commun accord (cf. Cour d’appel, 20 mai 2010, n° 34764 du rôle; 14En l’absence d’un écrit signé entre parties, conformément aux exigences de l’article L.124-13

Celuici ne fait en effet pas état d’une résiliation d’un commun accord conformément aux dispositions de l’article L.124-13 du Code du travail, mais d’un accord concernant l’annulation d’un précédent licenciement.

L’article L.124-13 du Code du travail dispose que :de la société ORGANISATION1.) est équivoque, affirme avoir établi ledit document en deux exemplaires originaux, ne sont de nature à prouver un respect des formalités substantielles prévues à l’article L.124-13 du Code du travail.

124-13 du Code du travail dispose en effet ce qui suit : « Le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié.

A conclut à la nullité de la résiliation d’un commun accord et du reçu pour solde de tout compte, pour être contraires à l’article L.124-13 du code du travail, sinon des articles 1109 et s. du code civil, dès lors que son consentement a été vicié.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a relevé que d’après l’article 2 de la convention du 22 mars 2011, les parties ont résilié le contrat de travail d’un commun accord, conformément à l’article L.124-13 du code du travail ;Il y a lieu de rappeler que, d’un point de vue juridique, la distinction entre résiliation amiable et transaction

L’appelant conclut à voir constater la nullité de la résiliation d’un commun accord du contrat de travail sur base des articles 1109 et 1010 du code civil pour vice de consentement dans son chef, sinon sur base de l’article L.124-13 du code du travail, pour n’avoir reçu aucune copie de ce document.

résiliation du contrat de travail, ni à celles de l’article L.124-13 du code du travail, de sorte que l’offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir l’existence d’un commun accord entre parties doit être déclarée irrecevable.Par ailleurs, les dispositions du contrat de travail et de l’article L.124-13 du code du travail n’auraient pas été

L’article L.124-13 du code du travail régissant la résiliation d’un commun accord neIl y a dès lors lieu de déduire des stipulations de la convention litigieuse que les parties avaient, conformément à l’article L.124-13 du code du travail, de leur commun accord mis fin à leurs relations de travail, sans aucune revendication dans le chef de l’une ou de l’

L’article L.124-13 du code du travail dispose : « Le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, dans ses conclusions du 8 juillet 2004, requiert, en ordre principal, la condamnation de la société anonyme SOC1.) au montant actualisé de 33.124,13.- € avancé au titre d’indemnités de chômage