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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 12388/2016 établi en date du 6 novembre 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention principal Luxembourg.Il résulte du procès-verbal numéro 12388/2016 cité ci-avant qu’en date du 5 novembre 2016, vers 22.00 heures, les agents de police ont été appelés de se rendre à (...), alors qu’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle